Congé pour motifs sérieux et légitimes
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Vous souhaitez donner congé à votre locataire pour un motif sérieux et légitime ?
Le congé pour motifs sérieux et légitime permet au propriétaire de mettre fin au bail dans un cadre légal strict lorsqu’un motif valable (autre que vente ou reprise pour habiter) justifie la reprise du logement.
Qu’est-ce qu’un congé pour motifs sérieux et légitimes ?
C’est un congé adressé au locataire permettant au propriétaire de récupérer son bien pour des raisons considérées comme valables par la loi, autres que la vente ou la reprise pour habiter. Il doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail et ne nécessite pas la notice d’information obligatoire qui accompagne les congés pour vendre ou pour habiter.
Avantages du congé pour motifs sérieux et légitimes
Permet de récupérer légalement un logement pour des motifs précis et justifiés.
Simplifie la procédure puisque la notice d’information n’est pas requise.
Protège le propriétaire contre les contestations éventuelles si le congé est correctement rédigé.
Modalités pratiques
Le congé doit être transmis au locataire par lettre recommandée avec avis de réception (LR + AR), par acte d’huissier ou en main propre contre émargement. Le modèle fourni par l’UNPI Lorraine comprend un système autocopiant : un exemplaire pour le locataire et un exemplaire pour le propriétaire.
