Bail commercial dérogatoire (inf 3 ans) TISSOT
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Vous souhaitez louer un local pour votre activité commerciale sans vous engager sur le long terme ? Le bail commercial dérogatoire TISSOT, aussi appelé bail de courte durée, permet de conclure un contrat flexible pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal.
Qu’est-ce qu’un bail commercial dérogatoire ?
Le bail dérogatoire est un contrat de location non soumis au statut des baux commerciaux.
Il permet au propriétaire et au locataire de déroger aux règles classiques des baux commerciaux et de limiter la durée de location.
Sa durée maximale est de 3 ans, et le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement automatique. Ce type de bail est idéal pour tester une activité ou pour une location temporaire sans engagement à long terme.
Conditions des baux de courte durée successifs
Il est possible de conclure plusieurs baux dérogatoires successifs, à condition que :
Ce soit pour le même locataire,
Ce soit pour les mêmes locaux,
La durée totale de tous les baux ne dépasse pas 3 ans.
Aucune durée minimale n’est imposée, offrant ainsi une grande flexibilité aux deux parties.
Avantages du bail dérogatoire
Le bail commercial dérogatoire permet de :
Louer rapidement un local pour une activité commerciale ou artisanale,
Limiter les engagements financiers sur le long terme,
Tester une activité avant de passer à un bail commercial classique.
