Congé pour location meublée
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Vous souhaitez mettre fin à une location meublée ?
Le congé pour location meublée permet au propriétaire de mettre fin au bail en respectant un cadre légal strict, que ce soit pour vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou invoquer un motif sérieux et légitime.
Qu’est-ce qu’un congé pour location meublée ?
Le congé pour location meublée est un document permettant au propriétaire de mettre fin au bail d’un logement meublé. Il peut être délivré pour trois motifs prévus par la loi : la vente du bien, la reprise pour y habiter ou un motif sérieux et légitime. Le bailleur doit respecter un délai de préavis légal et fournir une notification conforme pour éviter toute contestation.
Avantages du congé pour location meublée
- Permet d’encadrer le non-renouvellement du bail dans un cadre légal clair.
Sécurise le propriétaire grâce à un modèle conforme aux obligations réglementaires.
Adapté à plusieurs situations : vente, reprise personnelle ou motif sérieux et légitime.
Modalités pratiques
Le congé pour location meublée doit être transmis au locataire par lettre recommandée avec avis de réception (LR + AR), par acte d’huissier ou par remise en main propre contre émargement. Le document fourni par l’UNPI Lorraine est conforme à la réglementation et vous permet de notifier votre locataire en toute sécurité.
