Congé pour habiter (ou loger un proche)
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Vous souhaitez récupérer votre logement pour y vivre ou y loger un proche ?
Le congé pour habiter permet au propriétaire de mettre fin au bail dans un cadre légal strict afin de reprendre le logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille.
Qu’est-ce qu’un congé pour habiter ?
Le congé pour habiter est une procédure légale permettant au propriétaire bailleur de mettre fin au bail afin de reprendre son logement. Cette reprise peut être faite pour y résider personnellement ou pour y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, enfant, parent, etc.). La loi impose d’adresser ce congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, et exclusivement à l’échéance du contrat.
Quels sont les avantages du congé pour habiter ?
Il permet au propriétaire de récupérer son bien pour un usage strictement personnel ou familial.
Le congé est sécurisé juridiquement grâce à un cadre légal précis et à des modèles conformes à la réglementation.
Lorsqu’il est correctement formulé, il protège le bailleur contre les contestations éventuelles du locataire.
Modalités pratiques
Le congé pour habiter doit être adressé au locataire par lettre recommandée avec avis de réception (LR + AR), par acte d’huissier ou par remise en main propre contre émargement. Les modèles officiels fournis par l’UNPI LORRAINE intègrent :
le congé pour habiter,
la notice d’information obligatoire (arrêté du 13 décembre 2017),
Système autocopiant comprenant un exemplaire pour le locataire et un pour le propriétaire.
Cette notice doit obligatoirement accompagner les congés pour habiter et pour vendre. En revanche, elle n’est pas exigée pour les congés délivrés pour motif sérieux et légitime.
