Actualités Juridiques
LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT (CIL)
Crée par la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, le CIL centralise les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance
29 mars 2023
