Jour : mars 14, 2023

Actualités Juridiques

Nouvelle obligation déclarative

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer auprès de l’administration fiscale le statut d’occupation de leurs logements.

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