Bail de garage ou de place de stationnement (loué séparément d’une location d’habitation).

24 février 2022
Bail de garage ou de place de stationnement (loué séparément d’une location d’habitation).
Un dossier complet : 26 € Ce dossier du propriétaire bailleur contient les suivants : – 3 Baux et 2…
Carnet de 100 quittances de loyer, sans avis d’échéance.
Le bail dérogatoire, non soumis au statut des baux commerciaux, permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux.…