Bail de garage ou de place de stationnement (loué séparément d’une location d’habitation).

24 février 2022
Bail de garage ou de place de stationnement (loué séparément d’une location d’habitation).
En location vide, comme en location meublée, des décrets fixent la liste des charges récupérables et des réparations locatives. Il…
Selon la loi, un propriétaire bailleur qui souhaite récupérer son bien libre de tout occupant doit adresser un congé à…
Le bail dérogatoire, non soumis au statut des baux commerciaux, permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux.…