Inscription obligatoire via ce lien, places limitées. PROGRAMME Accueil du public à partir de 14 heures Ouverture par Jean –…
La déclaration préalable de travaux, autorisation d’urbanisme qui peut être demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire. A quoi sert-elle ? Quand est-elle obligatoire ?
Selon l’article 10 de la loi du 31 Décembre 1975, les locataires bénéficient d’un droit de préemption lors de la première vente d’un logement occupé après la division initiale ou la subdivision de tout ou partie d’un immeuble en lots.
Un locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque son bailleur lui donne congé pour vendre l’immeuble entier dans lequel est situé le bien, à condition que cet immeuble soit composé d’au moins 5 logements.
Lorsqu’un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d’acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le locataire en place.
Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu’il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses…
Lorsqu’on est bailleur, il arrive parfois qu’un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir…
Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction…
Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité…
Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être…
Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de…
La présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs.