Jour : février 2, 2022

Actualités Juridiques

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux, autorisation d’urbanisme qui peut être demandée pour réaliser des travaux non soumis au permis de construire. A quoi sert-elle ? Quand est-elle obligatoire ?

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Le droit de préemption du locataire

Lorsqu’un propriétaire veut vendre son bien vide de toute occupation et que celui-ci est loué, le locataire doit se voir proposer d’acheter le bien et ce, en priorité. Le propriétaire a toutefois la possibilité de vendre son bien avec le

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Utiliser son logement en tant que propriétaire occupant

Un propriétaire occupant est-il vraiment libre de faire ce qu’il veut dans son logement ? A-t-il des limites à ses droits ? En vertu de l’article 9 de la loi de 1965 : “Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises

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Responsabilité du bailleur et troubles du locataire

Lorsqu’on est bailleur, il arrive parfois qu’un locataire indélicat cause des problèmes à ses voisins. Comment le propriétaire peut intervenir pour faire cesser ce trouble ? Le locataire est-il le seul responsable ? Que risque le bailleur ?  LA CARACTERISATION

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Actualités Juridiques

Les détecteurs de fumée

Un bref rappel du cadre juridique entourant ce dispositif UNE OBLIGATION LEGALE Selon l’article R129-12 du code de la construction et de l’habitation, “chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au

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Actualités Juridiques

Garder les clés du bien loué

Pouvez-vous, en tant que bailleur, garder les clés de votre bien loué ? Le vide juridique qui entoure la possibilité de garder ou non les clés de son logement loué suscite beaucoup d’interrogations. Chaque propriétaire a son avis quand il

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Actualités Juridiques

L’entretien de la chaudière

Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière dans un logement loué ? L’entretien de la chaudière d’un logement doit être fait, ça ne fait pas de doute. Mais au moment de régler la facture peu de gens savent réellement qui

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Actualités Juridiques

Le point sur les assurances des biens

Puis-je imposer une assurance à mon locataire ? Beaucoup de propriétaires préfèrent se rassurer et choisir la compagnie d’assurance de leur locataire concernant l’assurance habitation du logement qu’ils louent. Toutefois, un propriétaire n’a pas le droit d’imposer une assurance à

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Animaux de compagnie

La présence d’animaux de compagnie suscite souvent beaucoup de craintes chez les bailleurs.

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